Appendix A


24 July 1914
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The following is the text of the Austro-Hungarian note to Servia as comnunicated to Sir Edward Grey, under instructions, by Count Mendorff, on the 24th Ju1y.—

"Le Gouvernement Impérial et Royal s'est vu obligé d'adresser jeudi le 23 de ce mois, par l'entremise du Ministre Impérial et Royal à Belgrade, la note suivante au Gouvernement Royal de Serbie:

"Le 31 mars, 1909, le Ministre de Serbie à Vienne a fait, d'ordre de son Gouvernement, au Gouvernement Impérial et Royal la déclaration suivante:

"'La Serbie reconnaît qu'elle n'a pas été atteinte dans ses droits par le fait accompli créé en Bosnie-Herzégovine et qu'elle se conformera par conséquent à telle décision que les Puissances prendront par rapport à l'article 25 du Traité de Berlin. Se rendant aux conseils des Grandes Puissances, la Serbie s'engage dès à présent à abandonner l'attitude de protestation et d'opposition qu'elle a observée à l'égard de l'annexion depuis l'automne dernier, et elle s'engage, en outre, à changer le cours de sa politique actuelle envers l'Autriche-Hongrie pour vivre désormais avec cette dernière sur le pied d'un bon voisinage

"Or, l'histoire des dernières années, et notamment les événements douloureux du 28 juin ont démontré l'existence en Serbie d'un mouvement subversif dont le but est de détacher de la Monarchie austro-hongroise certaines parties de ses territoires. Ce mouvement, qui a pris jour sous les yeux du Gouvernement serbe, est arrivé à se manifester au delà du territoire du royaume par des actes de terrorisme, par une série d'attentats et par des meurtres.

"Le Gouvernement Royal serbe, loin de satisfaire aux engagements formels contenus dans la déclaration du 31 mars, 1909, n'a rien fait pour supprimer ce mouvement: il a toléré l'activité criminelle des différentes sociétés et affiliations dirigées contre la Monarchie, le langage effréné de la presse, la glorification des auteurs d'attentats, la participation d'officiers et de fonctionnaires dans les agissements subversifs, une propagande malsaine dans l'instruction publique, toléré enfin toutes les manifestations qui pouvaient induire la population serbe à la haine de la Monarchie et au mépris de ses institutions.

"Cette tolérance coupable du Gouvernement Royal de Serbie n'avait pas cessé au moment où les événements du 28 juin dernier en ont démontré au monde entier les conséquences funestes.

"Il résulte des dépositions et aveux des auteurs criminels de l'attentat du 28 juin que le meurtre de Sarajevo a été tramé à Belgrade, que les armes et explosifs dont les meurtriers se trouvaient être munis leur ont été donnés par des officiers et fonctionnaires serbes faisant partie de la 'Narodna Odbrana,' et enfin que le passage en Bosnie des criminels et de leurs armes a été organisé et effectué par des chefs du service-frontière serbe.

"Les résultats mentionnés de l'instruction ne permettent pas au Gouvernement Impérial et Royal de poursuivre plus longtemps l'attitude de longanimité expectative qu'il avait observée pendant des années vis-à-vis des agissements concentrés à Belgrade et propagés de là sur les territoires de la Monarchie; ces résultats lui imposent au contraire le devoir de mettre fin à des menées qui forment une menace perpétuelle pour la tranquillité de la Monarchie.

"C'est pour atteindre ce but que le Gouvernement Impérial et Royal se voit obligé de demander au Gouvernement serbe l'énonciation officielle qu'il condamne la propagande dirigée contre la Monarchie austro-hongroise, c'est-à-dire l'ensemble des tendances qui aspirent en dernier lieu à détacher de la Monarchie des territoires qui en font partie, et qu'il s'engage à supprimer, par tous les moyens, cette propagande criminelle et terroriste.

"Afin de donner un caractère solennel à cet engagement, le Gouvernement Royal de Serbie fera publier à la première page du 'Journal officiel' en date du 26 juin (13 juillet) l'énonciation suivante:

"'Le Gouvernement Royal de Serbie condamne la propagande dirigée contre l'Autriche-Hongrie, c'est-à-dire l'ensemble des tendances qui aspirent en dernier lieu à détacher de la Monarchie austro-hongroise des territoires qui en font partie, et il déplore sincèrement les conséquences funestes de ces agissements criminels.

"'Le Gouvernement Royal regrette que des officiers et fonctionnaires serbes aient participe à la propagande susmentionnée et compromis par là les relations de bon voisinage auquel le Gouvernement Royal s'était solennellement engagé par sa déclaration du 31 mars, 1909.

"'Le Gouvernement Royal. qui désapprouve et répudie toute idée ou tentative d'immixtion dans les destinées des habitants de quelque partie de l'Autriche-Hongrie que ce soit, considère de son devoir d'avertir formellement les officiers, les fonctionnaires et toute la population du royaume que dorénavant il procéder a avec la dernière rigueur contre les personnes qui se rendraient coupables de pareils agissements qu'il mettra tous ses efforts à prévenir et à réprimer.'

"Cette énonciation sera portée simultanément à la connaissance de l'Armée Royale par un ordre du jour de Sa Majesté le Roi et sera publiée dans le 'Bulletin officiel' de l'armée.

"Le Gouvernement Royal Serbe s'engage en outre:

"1 à supprimer toute publication qui excite à la haine et au mépris de la Monarchie et dont la tendance générale est dirigée contre son intégrité territoriale,

"2 à dissoudre immédiatement la société dite 'Narodna Odbrana,' à confisquer tous ses moyens de propagande, et à procéder de la même manière contre les autres sociétés et affiliations en Serbie qui s'adonnent à la propagande contre la Monarchie austro-hongroise; le Gouvernement Royal prendra les mesures nécessaires pour que les sociétés dissoutes ne puissent pas continuer leur activité sous un autre nom et sous une autre forme,

"3 à éliminer sans délai de l'instruction publique en Serbie, tant en ce qui concerne le corps enseignant que les moyens d'instruction, tout ce qui sert ou pourrait servir à fomenter la propagande contre l'Autriche-Hongrie,

"4 à éloigner du service militaire et de l'administration en général tous les officiers et fonctionnaires coupables de la propagande contre la Monarchie austro-hongroise et dont le Gouvernement Impérial et Royal se réserve de communiquer les noms et les faits au Gouvernement Royal,

"5 à accepter la collaboration en Serbie des organes du Gouvernement Impérial et Royal dans la suppression du mouvement subversif dirigé contre l'intégrité territoriale de la Monarchie

"6 à ouvrir une enquête judiciaire contre les partisans du complot du 28 juin se trouvant sur territoire serbe;

"des organes, délégués par le Gouvernement Impérial et Royal, prendront part aux recherches y relatives,

"7 à procéder d'urgence à l'arrestation du Commandant Voija Tankosic et du nommé Milan Ciganovic, employé de l'État serbe, compromis par les résultats de l'instruction de Sarajevo,

"8 à empêcher, par des mesures efficaces, le concours des autorités serbes dans le trafic illicite d'armes et d'explosifs à travers la frontière;

"à licencier et punir sévèrement les fonctionnaires du service-frontière de Schabatz et de Loznica coupables d'avoir aidé les auteurs du crime de Sarajevo en leur facilitant le passage de la frontière,

"9 à donner au Gouvernement Impérial et Royal des explications sur les propos injustifiables de hauts fonctionnaires serbes tant en Serbie qu'à l'étranger, qui malgré leur position officielle n'ont pas hésité après l'attentat du 28 juin de s'exprimer dans des interviews d'une manière hostile envers la Monarchie austro-hongroise, enfin,

"10 d'avertir, sans retard, le Gouvernement Impérial et Royal de l'exécution des mesures comprises dans les points précédents.

"Le Gouvernement Impérial et Royal attend la réponse du Gouvernement Royal au plus tard jusqu'au samedi, 25 de ce mois à 6 heures du soir.

"Un mémoire concernant les résultats de l'instruction de Sarajevo à l'égard des fonctionnaires mentionnés aux points 7 et 8 est annexé à cette note."

"ANNEXE.

"L'instruction criminelle ouverte par le Tribunal de Sarajevo contre Gavrilo Princip et consorts du chef d'assassinat et de complicité y relative—crime commis par eux le 28 juin dernier—a jusqu'ici abouti aux constatations suivantes:

"1 Le complot ayant pour but d'assassiner, lors de son séjour à Sarajevo, l'Archiduc François-Ferdinand fut formé à Belgrade par Gavrilo Princip, Nedeljko Cabrinovic, le nommé Milan Ciganovic et Trifko Grabez avec le concours du commandant Voija Tankosic.

"2 Les 6 bombes et les 4 pistolets Browning avec munition, moyennant lesquels les malfaiteurs ont commis l'attentat, furent livrés à Belgrade à Princip, Cabrinovic et Grabez par le nommé Milan Ciganovic et le commandant Voija Tankosic.

"3 Les bombes sont des grenades à la main provenant du dépôt d'armes de l'armée serbe à Kragujevac.

"4 Pour assurer la réussite de l'attentat, Ciganovic enseigna à Princip, Cabrinovic et Grabez la manière de se servir des grenades et donna, dans une forêt près du champ de tir à Topschider, des leçons de tir avec pistolets Browning à Princip et Grabez.

"5 Pour rendre possible à Princip, Cabrinovic et Grabez de passer la frontière de Bosnie Herzégovine et d'y introduire clandestinement leur contrebande d'armes, un système de transport secret fut organisé par Ciganovic.

"D'après cette organisation l'introduction en Bosnie-Herzégovine des malfaiteurs et de leurs armes fut opérée par les capitaines-frontières de Chabac (Rade Popovic) et de Loznica ainsi que par le douanier Rudivoj Grbic de Loznica avec le concours de divers particuliers."

At the same time Count Mensdorff, under instructions, communicated the following official explanation from the Austro-Hungarian Government:—

"Le 31 mars, 1909, le Gouvernement Royal serbe a adresse à l'Autriche-Hongrie la déclaration dont le texte est reproduit ci-dessus.

"Le lendemain même de cette déclaration la Serbie s'est engagée dans une politique tendant à inspirer des idées subversives aux ressortissants serbes de la Monarchie austro-hongroise et à préparer ainsi la séparation des territoires austro-hongrois, limitrophes à la Serbie

"La Serbie devint le foyer d'une agitation criminelle.

"Des sociétés et affiliations ne tardèrent pas à se former qui, soit ouvertement, soit clandestinement, étaient destinées à créer des désordres sur le territoire austro-hongrois. Ces sociétés et affiliations comptent parmi leurs membres des généraux et des diplomates, des fonctionnaires d'État et des juges, bref les sommités du monde officiel et inofficiel du royaume.

"Le journalisme serbe est presque entièrement au service de cette propagande, dirigée contre l'Autriche-Hongrie, et pas un jour ne passe sans que les organes de la presse serbe n'excitent leurs lecteurs à la haine et au mépris de la Monarchie voisine ou à des attentats dirigés plus ou moins ouvertement contre sa sûreté et son intégrité.

"Un grand nombre d'agents est appelé à soutenir par tous les moyens l'agitation contre l'Autriche Hongrie et à corrompre dans les provinces limitrophes la jeunesse de ces pays.

"L'esprit conspirateur des politiciens serbes, esprit dont les annales du royaume portent les sanglantes empreintes, a subi une recrudescence depuis la dernière crise balkanique- des individus ayant fait partie des bandes jusque-là occupées en Macédoine sont venus se mettre à la disposition de la propagande terroriste contre l'Autriche-Hongrie.

"En présence de ces agissements, auxquels l'Autriche-Hongrie est exposée depuis des années, le Gouvernement de la Serbie n'a pas cru devoir prendre la moindre mesure. C'est ainsi que le Gouvernement serbe a manqué au devoir que lui imposait la déclaration solennelle du 31 mars, 1909, et c'est ainsi qu'il s'est mis en contradiction avec la volonté de l'Europe et avec l'engagement qu'il avait pris vis-à-vis de l'Autriche-Hongrie.

"La longanimité du Gouvernement Impérial et Royal à l'égard de l'attitude provocatrice de la Serbie était inspirée du désintéressement territorial de la Monarchie austro-hongroise et de l'espoir que le Gouvernement serbe finirait tout de même par apprécier à sa juste valeur l'amitié de l'Autriche-Hongrie. En observant une attitude bienveillante pour les intérêts politiques de la Serbie, le Gouvernement Impérial et Royal espérait que le royaume se déciderait finalement à suivre de son côté une ligne de conduite analogue. L'Autriche Hongrie s'attendait surtout à une pareille évolution dans les idées politiques en Serbie, lorsque, après les événements de l'année 1912, le Gouvernement Impérial et Royal rendit possible, par une attitude désintéressée et sans rancune, l'agrandissement si considérable de la Serbie.

"Cette bienveillance manifestée par l Autriche-Hongrie à l'égard de l'État voisin n'a cependant aucunement modifié les procédés du royaume, qui a continué à tolérer sur son territoire une propagande, dont les funestes conséquences se sont manifestées au monde entier le 28 juin dernier, jour où l'héritier présomptif de la Monarchie et son illustre épouse devinrent les victimes d'un complot tramé à Belgrade.

"En présence de cet état de choses le Gouvernement Impérial et Royal a dû se décider à entreprendre de nouvelles et pressantes démarches à Belgrade afin d'amener le Gouvernement serbe à arrêter le mouvement incendiaire menaçant la sûreté et l'intégrité de la Monarchie austro-hongroise .

"Le Gouvernement Impérial et Royal est persuadé qu'en entreprenant cette démarche il se trouve en plein accord avec les sentiments de toutes les nations civilisées, qui ne sauraient admettre que le régicide devînt une arme dont on puisse se servir impunément dans la lutte politique, et que la paix européenne fût continuellement troublée par les agissements partant de Belgrade.

"C'est à l'appui de ce qui précède que le Gouvernement Impérial et Royal tient à la disposition du Gouvernement Royal de Grande-Bretagne un dossier élucidant les menées serbes et les rapports existant entre ces menées et le meurtre du 28 juin.(1)

"Une communication identique est adressée aux représentants Impériaux et Royaux auprès des autres Puissances signataires.

"Vous êtes autorisé de laisser une copie de cette dépêche entre les mains de M. le Ministre des Affaires Étrangères.

"Vienne, le 24 juillet, 1914."

Published, with translation, in BB. No. 4.

(1) Cf. No. 282.