Il convient d'établir une distinction entre les dépenses effectuées jusqu'au, 30 avril 1921 et celles qui sont postérieures à cette date. Les dépenses de la première période sont imputées sur les actifs liquides indiqués au tableau II; celles de la dernière période sont imputées par priorité sur les livraisons en nature indiquées au tableau IV.

Comme il a été dit dans l'introduction, la Commission était chargée jusqu'au 30 avril 1921, par l'Article 235 du Traité, d'assurer le recouvrement desdites dépenses. Depuis cette date, elle a agi, en vertu du mandat spécial qui lui a été donné par les Puissances intéressées pour l'exécution des clauses financières du Traité en général et pour le recouvrement des dépenses des armées d'occupation en particulier. A aucun moment, la Commission n'a exercé de contrôle. Sa fonction était essentiellement de recevoir les demandes de remboursement, de les transmettre à l'Allemagne et de procéder aux inscriptions nécessaires dans les comptes. Toutefois, pendant la première période elle s'est, par l'intermédiaire d'un sous-comité spécial, employée pour que les réclamations soumises soient adoptées par lés diverses Puissances prenant part à l'occupation et qu'elles soient établies sur une base uniforme.

Les dépenses sont maintenant remboursées conformément aux règles posées dans l'Article premier de l'Accord du 11 mars 1922 [Voir Appendice III, page 41.]. Précédemment, les demandes de remboursement présentées à la Commission étaient établies sur une base statistique et représentaient la totalité du coût des Armées d'Occupation, exception faite des prestations en nature fournies sans payement par l'Allemagne. Néanmoins, une partie des dépenses qui se trouvaient ainsi comprises dans les demandes de remboursement étaient payées au moyen des mark-papier fournis par le Gouvernement allemand, dont le détail était également fourni à la Commission.

Les dépenses indiquées par les Puissances en leur monnaie nationale ont, en général, été divisées en périodes trimestrielles et converties en mark-or au taux moyen du change de chaque trimestre. Il a été déduit de ces sommes en mark-or les équivalents en mark-or des mark-papier fournis par le Gouvernement allemand. Ces équivalents en mark-or sont obtenus de la manière suivante : les mark-papier reçus sont convertis en monnaie nationale au taux du change officiel de cette monnaie, à la date de la réception desdits mark. Les sommes en monnaies nationales ainsi obtenues sont converties en mark-or, tous les trimestres au taux moyen du change de chaque trimestre.

Les Commissions de contrôle sont, en vertu d'une décision de la Commission des Réparations, assimilées aux Armées d'Occupation pour l'imputation au compte de l'Allemagne. L'indication précise des dépenses réelles des Commissions de Contrôle n'a pas encore été fournie. Elles représentent toutefois une augmentation sans grande importance.

NOTE. --- Le coût net de l'armée américaine d'occupation se montait à 1 010 614 m.o. le 30 avril 1921; pour les périodes de 3 mois indiquées ci-dessus après le 30 avril 1921, le coût de l'armée américaine d'occupation a été respectivement : 18 376 000 m.o. 19 221 000 m. o.; 11 515 000 m. 'a. ; 7 048 000 m. o.

On remarquera que la répartition des, actifs liquides reçus entre le 11 novembre 1918 et le 30 avril 1922 indiquée au tableau Il ne correspond pas aux créances respectives des Puissances sur ces actifs pour le coût des Armées d'occupation telles qu'elles apparaissent au tableau VI. Les Puissances qui avaient supporté des dépenses d'occupation avaient le droit, aux termes du Traité; de recevoir une part de la valeur des divers actifs liquides proportionnée auxdites dépenses et par priorité sur les autres Puissances qui n'avaient pas fait de dépenses de ce genre. Toutefois, pour éviter que les Alliés fussent obligés d'effectuer entre eux des payements en espèces, l'Accord financier de Spa, signé le 16 juillet 1920, a ajourné les redressements nécessaires jusqu'à une date postérieure au 30 avril 1921, ces redressements d'écriture intéressant les comptes de la Commission des Réparations avec les Puissances recevant une part des réparations et non le compte avec l'Allemagne.

Le tableau suivant indique à la Partie I comment les créances de la Grande-Bretagne et de la France, qui n'étaient pas éteintes au 1er mai 1921 ont été en partie liquidées par le transfert à ces Puissances d'une partie des espèces reçues de l'Allemagne postérieurement à cette date. Il convient d'ajouter à titre d'explication de la première colonne du tableau que la priorité sur le payement des réparations proprement dites a été accordée à une créance autre que celle qui est constituée par le droit au remboursement des dépenses des Armées d'occupation. Cette créance est désignée dans ladite colonne par les mois ´Avances sur charbonª et résulte d'un accord intervenu à Spa en juillet 1920. Par cet accord, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie et la Belgique versaient à l'Allemagne certaines avances remboursables sur les livraisons en nature ultérieures pour permettre à cette Puissance d'accroître ses livraisons de charbon en exécution du Traité.

La seconde partie du tableau indique la situation des diverses Puissances au 30 avril 1922, en ce qui concerne les livraisons faites en exécution de l'Etat des Payements à partir du 1er mai 1921, compte tenu des créances résultant des dépenses d'occupation effectuées pendant la même période.

Le débit passé à la France comprend, conformément à l'Arrangement financier interallié du 11 mars 1992, une somme de 300 millions de mark-or pour la valeur des mines de la Sarre; en ce qui concerne le compte de l'Allemagne, ces mines constituent une cession dont la valeur est créditée au compte de la dette en capital l'année où la cession a été effectuée.

	AVANCES SUR CHARBON ET COÛT DES ARMÉES AU 30 Avril 1921	LIVRAISONS EN NATURE AU 30 Avril 1921 EN VERTU DES ANNEXES DU TRAITÉ ET DE L'ARMISTICE	SOLDES DES PUISSANCES A L'EXCLUSION DES DÉBITS POUR BIENS DEPUIS LE le 1er Mai 1921	DÉBITS POUR VERSEMENTS D'ESPÈCES DEPUIS LE 1er Mai 1921	SOLDES AU 30 Avril 1922 A L'EXCLUSION DES CESSIONS DE BIENS D'ÉTAT	CESSIONS DE BIENS IMMOBILIERS A DÉBITER DÉFINITIVEMENT OU PROVISOIREMENT	SOLDES GÉNÉRAUX SUR COMPTES ANTÉRIEURS AU 1er Mai 1921
	Crédit	Débit	Soldes
Grande-Bretagne., 995 330	995 330	297 246	Cr. 698 084 (000)	637 599	Cr. 60 485 (000)	Concession à Shameen 538	Cr. 59 947 (000)
France	1 281 518	982 696	Cr. 298 822 (000)	140 307	Cr. 158 515 (000)	Shanghaï 2042	Cr. 156 473 (000)
Italie	39 104	83 978	Dr. 44 874 (000)	"	Dr. 44 874 (000)	. . . . . . . . . . .	Dr. 44 874 (000)
Japon	"	8 965	Dr. 8 965 (000)	"	Dr. 8 965 (000)	Kiao-Tchéou 59 000	Dr. 67 965 (000)
Belgique	208 169	556 674	Dr. 348 505 (000)	"	Dr. 348 505 (000)	Eupen-Malmedy	Dr 349 140 (000)
Grèce	"	5 318	Dr. 5 318 (000)	"	Dr. 5 318 (000)	. . . . . . . . . . .	Dr. 5 318 (000)
Pologne .	"	14 705	Dr. 14 705 (000)	"	Dr. 14 705 (000)	Biens et Emprunts d'État 1 730 582	Dr. 1 745 287 (000)
Roumanie	"	4 536	Dr. 4 536 (000)	"	Dr. 4 536 (000)	. . . . . . . . . . .	Dr. 4 536 (000)
Etat Serbe-Croate- Slovène	"	82	Dr. 82 (000)	"	Dr. 82 (000)	. . . . . . . . . . .	Dr. 82 (000)
Tchéco-Slovaquie.	"	6848	Dr. 6 848 (000)	"	Dr. 6 848 (000)	Biens et Emprunts d'État	Dr. 12 879 (000)
Non répartis	"	905	"	"	"	"	"

Non répartis ET ÉLÉMENTS D'ACTIF EN COMPTE D'ATTENTE NON DÉBITÉS AUX PUISSANCES AU 30 AVRIL 1922

	COÛT DES ARMÉES ------ 1 Mai 1921 AU 30 Avril 1922	LIVRAISONS EN NATURE ET ACTE DE RECOUVREMENT DES RÉPARATIONS	SOLDES A L'EXCLUSION DES DÉBITS OU CRÉDITS POUR VERSEMENTS D'ESPÈCES	VERSEMENTS DESPÈCES	SOLDES AU 30 Avril 1922
États-Unis	56 160	"	Cr. 56 160 (000)	. . . . . . . . . . . . . . . . .	Cr. 56 160 (000)
Grande-Bretagne	10 787	116 018	Dr. 105 231 (000)	Gain de change sur £ sterling garanties. . . Cr. 868	Dr. 104 363 (000)
France (comprenant M. O. 300 millions pour Mines de la Sarre)	164 160	519 927	Dr. 355 767 (000)	Gain de change sur francs garantis. . . Cr. 2.147	Dr. 353 620 (000)
Italie	"	73 250	Dr. 73 250 (000)	. . . . . . . . . . . . . . . . .	Dr. 73 250 (000)
Japon	"	12	Dr. 12 (000)	. . . . . . . . . . . . . . . . .	Dr. 12 (000)
Belgique	356 39	65 049	Dr. 29 410 (000)	Espèces réparties suivant Décision du 29 juillet 1921. …Dr. 669.647	Dr. 699 057 (000)
Grèce	"	1 528	Dr. 1 528 (000)	. . . . . . . . . . . . . . . . .	Dr. 1 528 (000)
Pologne.	"	"	Dr. "	. . . . . . . . . . . . . . . . .	Dr. "
Roumanie	"	5 608	Dr. 5 608 (000)	. . . . . . . . . . . . . . . . .	Dr. 5 608 (000)
État Serbe-Croate-Slovène	"	51 567	Dr. 51 567 (000)	. . . . . . . . . . . . . . . . .	Dr. 51 567 (000)
Tchéco-Slovaquie	"	6 409	Dr. 6 409 (000)	. . . . . . . . . . . . . . . . .	Dr. 6 409
Non répartis	"	38	"	"	"

Eléments d'actif non répartîs aux Puissances au 30 Avril 1922 : M. O.

Espèces et Valeurs	33. millions.
Somme due par le Luxembourg pour charbon	4.7 --
Somme due par la Textile Alliance pour matières colorantes	0.1 --
	37.8 millions.

PAYEMENTS ET LIVRAISONS crédités au titre du Moratorium			EFFECTUÉS au 31 mai 1922
1. --- VERSEMENTS EN ESPÈCES			M. O.
a) Montant versé avant le 21 mars 1922 (date de la Notification du Moratorium partiel)			282 454 540,19
b) Sommes payées entre le 21 mars et le ler juin 1922			18 190 964,40
c) Autres crédits:
Vente de livraisons en nature entre le 1er novembre 1921 et le 30 avril 1922, considérées comme espèces:
Charbon au Luxembourg		10 783 828,10
Colorants		816 515,55	11 600 343,65
TOTAL des versements en espèces au 30 avril 1922			312 245 848,24
2. --- LIVRAISONS EN NATURE
Livraisons effectuées entre le 1er janvier et le 30 avril 1922, (y compris le Reparation Recovery Act.)
	FRANCE	AUTRES ALLIÉS
Janvier 1922	16 2,97 294,24	32 067 864,95
Février	10 402 072,32	19 069 415,89
Mars	16 159 809,55	33 6-13 535,92
Avril	19 109 462,98	50 250
TOTAL des livraisons en nature au 30 a avril 1922	61 968 339,09	135 002 258,75	196 970 597,84
TOTAL général			509 216 446,08
RESTE à effectuer en nature			1 253 029 402,16
RESTE à effectuer en espèces			407 754 151,76
TOTAL des obligations			2 170 000 000,00

(*)La clôture définitive de ce compte par la création on l'annulation de Bons, série C, nécessite l'attribution de valeurs au rubriques i-iv du chapitre (b) ci-dessus.

Appendice

Table des Matières